Conditions Générales d’Utilisation du Service

Le présent document constitue et régit la relation du portail d’intermédiation en ligne du fournisseur avec les utilisateurs du site internet : www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com

Le portail d’intermédiation du fournisseur est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.materielagricole-export.com et http://m.materielagricole-export.com

Il propose une prestation de services d’intermédiation pour la vente et l’achat de matériels agricoles.

Toute personne utilisant ce site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com accepte sans réserve et en son entier les conditions générales d’utilisation et reconnaît les avoir lues et comprises.

Si vous ne souhaitez pas les accepter, veuillez ne pas utiliser ce site internet.

Pour toute question ou précisions concernant les présentes conditions générales d’utilisation, prendre contact avec nos services.

Les termes des conditions générales :

«site» : portail d’intermédiation du fournisseur dont l’adresse URL est : https://www.materielagricole-export.com et http://m.materielagricole-export.com

«utilisateur» : ce terme désigne tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale, qui utilise le site et/ou ses services.

«vitrine» : plateforme d’intermédiation pour faciliter les échanges commerciaux de matériels agricoles.

«matériel agricole» : ce terme désigne tout type de matériel agricole : auto moteur, machines, équipements, outils et accessoires agricoles (liste non limitative…).

«propriétaire» : ce terme désigne tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale qui est propriétaire d’un matériel agricole et qui fait appel aux services du fournisseur du site pour la vente de son matériel agricole.

«demandeur» : ce terme désigne tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale, qui fait appel aux services du fournisseur du site pour l’accompagner dans la recherche d’un matériel agricole.

«dépôt» : ce terme désigne une offre de vente d’un matériel agricole mise en ligne dans la vitrine du site pour le compte d’un propriétaire.

«formulaire de dépôt» : ce terme désigne les informations descriptives de l’état visuel du matériel agricole au sol, sans démontage et sans matériel de mesure ni de contrôle établi par le propriétaire et transmises au site pour la diffusion de son matériel agricole et service d’intermédiation.

«acheteur» : ce terme désigne tout particulier ou professionnel, personne physique ou morale qui achète un matériel agricole par l’intermédiaire du site.

Conditions d’utilisation du site

L’utilisateur doit être en possession des équipements informatiques compatibles pour la bonne utilisation du site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas d’incompatibilité avec les équipements informatiques des utilisateurs.

Le site ne saurait être mis en cause pour des raisons imputables à des logiciels tiers ni voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure et d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site en cas de difficultés techniques liées à la structure des réseaux ou pour des raisons de maintenance (liste non limitative…) qui auraient pour conséquence la suspension ou suppression de toute ou partie du site.

Le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des utilisateurs et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements de réseau et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et tout mode de transmission des informations.

Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet, l’accès et l’utilisation du site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com par les utilisateurs s’effectue sous leur seule responsabilité.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses données et sa configuration informatique de la contamination d’éventuels virus ou programmes malfaisants.

L’utilisateur ne peut transmettre des images, photos, vidéos et documents (liste non limitative…) qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

L’utilisateur engage sa responsabilité en cas de transmission de virus, cheval de Troie, ver informatique, programmes malveillants …. (liste non limitative…).

L’utilisateur déclare avoir conservé une copie de tous les fichiers numériques avant de les transmettre au site pour leur diffusion. Ainsi, le site ne peut être en aucun cas tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

Objet :

Le site propose une vitrine de matériels agricoles d’occasion et un service d’intermédiation.

Les utilisateurs, propriétaires, demandeurs, acheteurs reconnaissent que le site ne peut être tenu à une obligation de résultat.

Le site n’est pas propriétaire des matériels agricoles exposés dans sa vitrine, ils restent sous l’entière responsabilité de leurs propriétaires qui peuvent continuer à en jouir pendant toute la durée du dépôt sous réserve d’informer le site en cas de changement concernant les informations descriptives fournies au moment du dépôt de leur matériel agricole et pendant toute la durée du dépôt.

Vous comprenez et acceptez sans aucune réserve que le site est uniquement une vitrine qui permet à tout utilisateur du site de se rapprocher et de conclure des accords concernant les matériels agricoles et que, par conséquent, le site n’est pas partie aux accords et rejette toute responsabilité liée à ces transactions. Les accords de vente ne lient juridiquement que les propriétaires et les acheteurs concernés, lesquels sont entièrement responsables de l’exécution de leurs obligations.

Le propriétaire qui met en dépôt son matériel agricole sur le site s’engage à régler une commission, en cas de réalisation de la vente de son matériel agricole pour tout acheteur avec lequel il a été mis en relation par l’intermédiaire du site.

Le demandeur qui fait appel aux services du site s’engage à régler une commission, en cas de réalisation de l’achat d’un matériel agricole pour tout vendeur avec lequel il a été mis en relation par l’intermédiaire du site.

Conditions du dépôt :

Le propriétaire déclare être le propriétaire légal du matériel agricole déposé à la vente dans la vitrine du site  et de tous les documents, images et vidéos (liste non limitative…).

En tant que propriétaire, vous devrez répondre à un formulaire d’informations concernant le matériel agricole que vous souhaitez mettre en dépôt dans la vitrine du site.

Les informations diffusées par le site https://www.materielagricole-export.com et http://m.materielagricole-export.com sont basées sur le système déclaratif des propriétaires qui sont établies au moment de son dépôt.

Le propriétaire s’engage à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi.

Le propriétaire s’engage à transmettre au site un formulaire d’informations, renseignements, descriptifs, photos récentes, vidéos, documents administratifs (liste non limitative…) et tout autre élément qui pourrait lui être demandé par le site.

Tout propriétaire proposant le dépôt d’un matériel agricole garantit qu’il est publiable et qu’il ne contient aucun document, photos, vidéos (liste non limitative…) illégaux ou inaptes à la publication, et reconnaît dégager le site de toute action engagée par des tiers à propos dudit matériel agricole.

Le prix de mise en vente du matériel agricole confié lors du dépôt sera fixé par le déposant en accord avec le site.

Le propriétaire s’engage à vérifier, dès sa mise en ligne, l’exactitude de la retranscription des informations et descriptifs de son matériel agricole et à informer immédiatement le site en cas de retranscription inexacte.

Le propriétaire qui peut continuer  à jouir de son matériel agricole pendant toute la durée du dépôt se doit d’informer le site en cas de changement concernant les informations descriptives fournies à la date du dépôt et pendant toute sa durée.

Le dépôt d’un matériel agricole est conclu pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction.

Le prix de vente pourra être revu à la baisse en accord ou sur la demande du propriétaire.

Le propriétaire a l’obligation et s’interdit, en cas de diffusion de son matériel agricole  par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur tout autre support, de le diffuser à un prix inférieur à celui qu’il a fixé lors du dépôt sur le site.

Toute proposition d’un acheteur inférieure au prix demandé sera soumise au propriétaire qui reste libre d’accepter ou refuser l’offre.

Le propriétaire qui met en dépôt son matériel agricole sur le site s’engage à régler une commission, en cas de réalisation de la vente de son matériel agricole pour tout acheteur proposé par le site.

La commission est incluse dans le prix affiché sur le site, elle est exigible au jour de la cession du matériel agricole.

Le propriétaire garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur. Toutefois, pendant la durée du dépôt, en cas de vente réalisée par lui-même ou par tout autre prestataire, il s’engage à en informer immédiatement le site et à communiquer, sur simple demande, tout document de vente ou copie de facture justifiant de l’identité de l’acquéreur.

Cette notification mettra fin au dépôt. Elle permettra d’informer les utilisateurs que le matériel agricole n’est plus proposé à la vente et évitera au site www.materielagricole-export.com et  m.materielagricole-export.com de poursuivre des démarches avec d’autres acheteurs potentiels.

Le propriétaire s’engage par ailleurs à communiquer au site, en cas de vente pendant la durée du dépôt et jusqu’à six mois après expiration du dépôt et sur simple demande tout document justificatifs de vente ou copie de facture et autorise le site à procéder à des vérifications.

Après demande de justificatifs par le site et sans transmission desdits documents sous huitaine, le service sera considéré comme rendu.

En cas de non-respect des conditions énoncées ci-avant, il s’engage à verser au site une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la commission prévue.

Honoraires :

Vous convenez et acceptez que si vous concluez un accord de vente ou achat par l’intermédiaire du site, vous vous engagez en contrepartie des services et de l’aide fournis, à honorer le règlement d’une commission dont vous trouverez le détail ci-dessous :

Montant du matériel:

Inférieur ou égal à 5 000 € / commission 250 €

De 5 001 €   à   10 000 € / commission 400 €

De 10 001 €  à  15 000 € / commission 500 €

De 15 001 €  à  20 000 € / commission 600 €

De 20 001 €  à  25 000 € / commission 700 €

De 25 001 €  à  30 000 € / commission 800 €

De 30 001 €  à  35 000 € / commission 900 €

De 35 001 € à 40 000 € / commission 1 000 €

De 40 001 € à 45 000 € / commission 1 100 €

De 45 001 € à 50 000 € / commission 1 200 €

Au-delà de 50 000 € / 2,5% du prix de la vente

(La commission est incluse dans les prix de vente des matériels agricoles publiés sur le site)

1) Le propriétaire :

Le propriétaire qui met en dépôt son matériel agricole sur le site s’engage à régler une commission, en cas de réalisation de la vente de son matériel agricole pour tout acheteur proposé par le site.

La commission est incluse dans le prix affiché sur le site, elle est exigible au jour de la cession du matériel agricole.

La commission forfaitaire est calculée sur la base du prix net vendeur hors taxes fixée au moment du dépôt (voir « honoraires »). Le montant de la commission est irrévocable quels que soient les accords de négociation sur le prix de vente final entre le propriétaire et l’acheteur du matériel agricole.

Le propriétaire s’engage par conséquent à régler la commission prévue pour le service rendu lorsqu’il traite avec un acheteur proposé par le site.

En cas de mise en relation avec un acheteur, le propriétaire s’engage à verser une commission au site (selon le barème ci-dessus) pour toute vente de matériel(s) agricole(s) que cette mise en relation lui aura permis de réaliser même pour un (ou des) matériel(s) n’ayant pas fait l’objet d’un (ou de) dépôt(s) sur le site.

Dès versement par l’acheteur (présenté par le site) de tout ou partie du montant de la vente, la commission est exigible sous huitaine, à réception de la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 12% annuels et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée selon l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances dues à l’acheteur présenté par le site, le vendeur ne sera plus redevable de la commission.

Si le propriétaire  traitait directement avec un acheteur qui lui a été présenté par le site, que l’acheteur  agisse en son nom  et/ou pour le compte d’une société dans laquelle il aurait une participation et avec laquelle il aurait un lien direct et/ou indirect quelle qu’en soit la forme et/ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire la commission reste due pendant le cours du présent dépôt et pendant une période de six mois qui suit l’expiration de la période de dépôt.

Si le propriétaire traitait directement avec un acheteur qui lui a été présenté par le site que le propriétaire agisse en son nom et/ou pour le compte d’une société dans laquelle il aurait une participation et avec laquelle il aurait un lien direct et/ou indirect quelle qu’en soit la forme et/ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire, la commission reste due pendant le cours du présent dépôt et pendant une période de six mois qui suit l’expiration de la période de dépôt.

2) Le demandeur :

Le demandeur qui confie la recherche d’un matériel agricole au site s’engage à régler une commission (voir « honoraires ») lorsqu’il a été mis en relation par l’intermédiaire du site avec un vendeur et en cas de réalisation de l’achat dudit matériel agricole.

En cas de mise en relation avec un vendeur, le demandeur s’engage à verser une commission au site (selon le barème ci-dessus) pour tout achat de matériel(s) agricole(s) que cette mise en relation lui aura permis de réaliser même pour un (ou des) matériel(s) n’ayant pas fait l’objet d’une (ou de) demande(s).

Dès versement par le demandeur de tout ou partie du montant de l’achat, la commission est exigible sous huitaine, à réception de la facture.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 12% annuels et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée selon l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Si l’achat ne peut être exécuté du fait de circonstances dues au vendeur présenté par le site, le demandeur ne sera plus redevable de la commission.

Le demandeur s’engage par conséquent à régler la commission prévue pour le service rendu lorsqu’il traite avec un vendeur mis en relation par l’intermédiaire du site en son nom ou ses partenaires ou sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation et/ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire pendant la période de la demande de recherche et pendant six mois après expiration de cette période.

Si le demandeur a un lien direct et/ou indirect avec l’acheteur final quel qu’en soit la forme et/ou une société dans laquelle il aurait une participation, la commission reste due par le demandeur en cas de réalisation de l’achat du matériel agricole recherché pour lequel il a été mis en relation avec le vendeur par l’intermédiaire du site pendant le cours de la demande de recherche et pendant une période de six mois qui suit l’expiration de sa demande de recherche.

Le demandeur garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d’un matériel agricole. Toutefois, pendant la durée de la recherche, en cas d’achat réalisé par lui-même ou par tout autre prestataire, il s’engage à en informer immédiatement le site. Cette notification mettra fin aux recherches. Elle évitera au site de poursuivre les recherches avec d’autres vendeurs.

Le demandeur s’engage par ailleurs à fournir sur simple demande du site, en cas d’achat pendant la durée de la recherche et pendant une période de six mois après expiration de cette dernière, tout document d’achat ou copie de facture et autorise le site à procéder à des vérifications.

Sans transmission des documents sous huitaine, le service sera considéré comme rendu et le demandeur s’engage à régler les honoraires.

En cas de non-respect des conditions énoncées ci-avant, il s’engage à verser au site une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la commission prévue.

Engagements et exclusion de garanties :

Toutes les informations, détails, photos (liste non limitative…) figurant sur le site et données à titre purement informatif et indicatif n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient constituer un conseil ou une recommandation.

Chaque propriétaire est responsable des informations relatives à son matériel agricole contenues sur le site ainsi que des informations, documents et/ou dossiers, photos (liste non limitative…) qui pourraient être transmis par courrier postal, mails, fax et tout autre moyen de communication aux utilisateurs, par l’intermédiaire du site en complément des éléments informatifs déjà fournis.

Tout utilisateur, demandeur,  propriétaire et acheteur est conscient et reconnaît que les services du site n’opèrent aucune vérification sur le matériel agricole et aucun contrôle sur les informations fournies et mises en ligne sur le site : photos, vidéos, documents, descriptifs, formulaire de dépôt… (liste non limitative…).

Tout utilisateur du site reconnaît et accepte que le site n’opère aucune vérification de l’identité des utilisateurs, propriétaires, demandeurs et acheteurs.

La responsabilité du site ne saurait être engagée pour toute information ou données trompeuses qui apparaissent sur le site dans la mesure où celles-ci ont été transmises par les propriétaires et que le site n’a fait que les reproduire.

Le site ne saurait être tenu pour responsable des informations déclaratives fournies par les utilisateurs (tout type de formulaire en ligne, photos, documents, vidéos, liste non limitative…)

Cet examen purement visuel, sous aucun outil de contrôle, est de la responsabilité du propriétaire.

Les utilisateurs du site reconnaissent que le site ne garantit pas l’exactitude des informations, par conséquent il appartient à tout utilisateur du site de vérifier, contrôler et confirmer toutes les informations obtenues par le site qui sont par ailleurs susceptibles de changer entre la date du dépôt et la date de vente du matériel agricole.

Dans la mesure où aucun moyen de contrôle n’est exercé par le site sur ces informations, les utilisateurs, demandeurs, propriétaires et acheteurs reconnaissent que le site www.materielagricole-export.com et  m.materielagricole-export.com n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

Tout utilisateur, propriétaire, demandeur, acheteur qui induit en erreur par ses actes d’autres utilisateurs notamment par toute omission, altération ou modification (liste non limitative…) engage sa responsabilité.

A compter de leur mise en relation par l’intermédiaire du site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com préalable à tout accord de vente ou d’achat, les utilisateurs, demandeurs, propriétaires et acheteurs reconnaissent dégager le site de toute responsabilité postérieure à cette mise en relation.

Ainsi, ils font leur affaire personnelle de déterminer et finaliser les conditions de réalisation de la vente ou achat du matériel agricole et demeurent seuls responsables de l’accomplissement de toutes les formalités et des transactions financières liées à la vente du matériel agricole.

Le site ne saurait être tenu responsable et ne fournit aucune garantie concernant la formalisation, l’exécution des accords entre utilisateurs, demandeurs, propriétaires, acheteurs, la bonne exécution des transactions financières ou la conformité des matériels agricoles.

Les utilisateurs agissent les uns à l’égard des autres en cocontractants indépendants et définissent, par tout moyen à leur convenance, les termes et conditions de la vente ou achat du matériel agricole.

En conséquence, les utilisateurs, propriétaires, demandeurs et acheteurs reconnaissent et acceptent de dégager le site de toute responsabilité relative aux matériels agricoles déposés sur le site.

En aucun cas le site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de n’avoir pas signalé des vices, dommages dans le cas où d’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, mécanique, électronique, hydraulique, transmission etc… (liste non limitative…) qui pourraient survenir.

Tout utilisateur du site, demandeur, propriétaire, acheteur accepte sans réserve et reconnaît que les informations, descriptifs, photos, vidéos et documents (liste non limitative…) fournies par le site ainsi que les informations complémentaires transmises par courrier postal, mails, fax et tout autre moyen de communication  utilisées par le site à titre d’échange d’informations concernant les matériels agricoles sont de la responsabilité des propriétaires et renoncent à exercer tout recours contre le site www.materielagricole-export.com et  m.materielagricole-export.com.

Le propriétaire est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com  ne saurait être tenu responsable auprès des tiers de l’état, de la qualité, du fonctionnement, de la conformité des matériels agricoles diffusés pour le compte des propriétaires.

En cas de vices cachés soulevés par tout utilisateur, demandeur,  acheteur, le propriétaire engage seul sa responsabilité.

Modification du service :

Le site se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre l’accessibilité de toute ou partie du service et du site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com.

Le site se réserve le droit, à tout moment, sans aucune justification ni notification au préalable de refuser de distribuer des contenus, de suspendre, de résilier ou supprimer les contenus concernant un ou des matériels agricoles pour quelque raison que ce soit.

La responsabilité du site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com ne saurait être engagée à ce titre, en cas de modification, suspension ou interruption du site ou toute autre cause.

Le site se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en toute et partie les conditions générales d’utilisation.

Les nouvelles conditions d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Tout utilisateur est réputé consulter et accepter la version des conditions générales à chaque nouvelle connexion sur le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com. En conséquence, les utilisateurs se doivent de consulter les conditions générales lors de l’utilisation du site afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

Autres dispositions :

Le propriétaire déclare être le propriétaire légal du matériel agricole confié à la vente et de tous les documents, images et vidéos (liste non limitative…) transmises au site lors du dépôt de son matériel agricole.

Tout utilisateur, propriétaire, demandeur, acheteur autorise le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com, à utiliser, sans restriction et sans contrepartie pécuniaire dans le monde entier, à des fins commerciales ou publicitaires ou tout autre usage tous les supports, informations, documents, photos et vidéos (liste non limitative…) qui lui ont été fournis. Ces dernières sont donc libres de droits.

Les  utilisateurs, propriétaires, demandeurs, acheteurs autorisent le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com à modifier, adapter les contenus, y apposer son image, les transmettre, afficher, distribuer ou faire distribuer ou de promouvoir lesdits contenus sur les réseaux informatiques et sur différents médias en y apportant, au besoin, les changements nécessaires afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Ces usages sont faits sans compensation à leur égard.

Le site n’aura d’obligation d’aucun type par rapport aux éléments d’information des matériels agricoles : photos, descriptif, texte, vidéos (liste non limitative…) et aura la liberté de les reproduire, de les utiliser, de les communiquer, de les montrer et les distribuer à des tiers, sans limites.

Par conséquent, le site peut notamment afficher, reproduire, transmettre, compléter ou associer avec d’autres contenus les informations : photos, informations relatives au matériel agricole, vidéos, documents (liste non limitative…) mises en ligne et procéder à leur affichage, par quelque moyen ou support que ce soit.

Si une partie des conditions générales d’utilisation devait s’avérer non valide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs, demandeurs, propriétaires, acheteurs et le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com.

Propriété intellectuelle :

Tous les contenus, textes, images, documents, photographies, vidéos, logiciels, logos, bases de données, fichiers associés transmis aux utilisateurs et tout autre élément mis en ligne et présent sur le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com (liste non limitative…) sont la propriété du site.

Tout signe distinctif du site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com, représentation, distribution, diffusion ou reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon.

Il est strictement interdit pour tout utilisateur, propriétaire, demandeur , acheteur de transmettre ou rendre consultable, de mettre en ligne tout contenu ou tout autre logiciel conçus pour entraver, limiter ou interrompre le fonctionnement normal du site.

A ce titre, il est notamment interdit à tout utilisateur, demandeur, propriétaire, acheteur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer tout ou partie du site.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, distribution, publication, transmission ou modification totale ou partielle des éléments qui composent le site, toute extraction ou réutilisation pour une raison quelle qu’elle soit et par tous moyens est strictement interdite.

Données personnelles :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au service d’intermédiation du site pour faciliter les échanges commerciaux.

Les informations personnelles restent confidentielles et ne sont en aucun cas diffusées publiquement, transférées, cédées à des tiers à l’insu de l’utilisateur. Seule l’hypothèse de rachat du site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com pourrait permettre la transmission des données personnelles des utilisateurs au nouveau propriétaire du site qui serait lui-même tenu aux mêmes obligations concernant la gestion des données personnelles vis-à-vis des utilisateurs.

L’utilisateur fournit ses informations personnelles en toute connaissance de cause notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie pour utiliser les services du site afin d’être mis en relation avec d’éventuels acheteurs ou vendeurs de matériel agricole.

En tout état de cause, le site www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com ne collecte les informations personnelles des utilisateurs que pour les besoins des services qu’il propose.

Les utilisateurs du site ayant saisi des informations personnelles aux fins d’utiliser les services du site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à l’article 34 et suivants de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et peuvent exercer ce droit en prenant contact avec le site par e-mail.

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Les présentes conditions sont régies par le droit Français. Le tribunal du Mans est seul compétent pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent site : www.materielagricole-export.com et m.materielagricole-export.com ou à son utilisation.

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